Pourquoi dois-je renseigner mon numéro d’identification fiscale dans l’application ?
Dans le cadre de l’évolution des exigences applicables aux services financiers numériques en Europe, et notamment de la mise en œuvre progressive de la réglementation européenne DAC8, Vancelian va demander à ses utilisateurs de renseigner leur numéro d’identification fiscale dans l’application.
Cette information permet d’assurer une identification cohérente des comptes et fait partie des données désormais requises pour le bon fonctionnement et la conformité des services proposés.
Qu’est-ce qu’un numéro d’identification fiscale ?
Le numéro d’identification fiscale est un identifiant personnel attribué par l’administration fiscale de votre pays de résidence.
Selon le pays, cet identifiant peut :
- Porter un nom différent
- Avoir un format spécifique
- Être composé uniquement de chiffres ou d’une combinaison de chiffres et de lettres
À titre d’exemple :
- En France, il s’agit du numéro fiscal composé de 13 chiffres
- En Allemagne, de l’Identifikationsnummer composé de 11 chiffres
- En Espagne, du DNI (Documento Nacional de Identidad) composé de 8 chiffres et d’une lettre
Dans l’application, cet identifiant peut être désigné sous les termes NIF ou TIN, qui sont des appellations génériques utilisées pour regrouper ces numéros selon les pays.
Quand cette information sera-t-elle demandée ?
Dans un premier temps, le numéro d’identification fiscale sera demandé lors de l’inscription sur l’application, afin que les nouveaux utilisateurs disposent d’un compte complet dès leur arrivée.
Dans un second temps, les utilisateurs existants seront invités à renseigner cette information directement dans l’application, à l’exception des utilisateurs italiens pour lesquels cette donnée est déjà collectée.
Où trouver mon numéro d’identification fiscale ?
Votre numéro d’identification fiscale figure généralement sur des documents officiels émis par l’administration fiscale de votre pays, tels que les avis d’imposition ou les documents fiscaux, et peut également être consulté via votre espace personnel sur le site des autorités fiscales.
Pour connaître l’appellation exacte et le format correspondant à votre pays, vous pouvez consulter la base officielle mise à disposition par la Commission européenne.
Qu’est-ce que la directive DAC8 et quelles sont ses obligations ?
La directive DAC8 est une réglementation européenne visant à renforcer la transparence fiscale dans le secteur des crypto-actifs.
Elle impose aux prestataires de services opérant auprès de résidents de l’Union européenne de collecter, conserver et transmettre certaines informations aux administrations fiscales.
Concrètement, DAC8 impose :
- D’identifier leurs clients résidents de l’Union européenne, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales
- De collecter et conserver des informations détaillées sur leurs opérations en crypto-actifs (cessions, transferts, rendements…)
- De transmettre chaque année ces données à l’administration fiscale de leur pays d’établissement, qui les partagera ensuite avec les autres autorités fiscales européennes
Quelles informations doivent être déclarées ?
Dans le cadre de DAC8, les prestataires de services devront transmettre chaque année à leur administration fiscale un ensemble d’informations structurées portant sur :
1. Le déclarant (le prestataire) :
- L’identité de la société
- L’État membre de référence
- Le numéro d’enregistrement ou d’agrément
2. Les utilisateurs (clients) :
- Nom et prénom ou raison sociale
- Adresse
- État de résidence fiscale
- Numéro d’identification fiscale (NIF)
- Date et lieu de naissance pour les personnes physiques
3. Les opérations en crypto-actifs :
Pour chaque type de crypto-actif déclarable :
- La nature du crypto-actif (BTC, ETH, stablecoin, etc.)
- Le nombre de transactions réalisées sur l’année
- Les volumes et la valeur exprimée en monnaie fiat (par exemple en euros)
- La nature de l’opération (crypto/fiat, crypto/crypto, transfert)
Ces informations devront être transmises au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 pour les opérations réalisées au cours de l’année N.
Les administrations fiscales échangeront ensuite ces données entre elles dans le cadre de la coopération administrative européenne.
Les dates clés de la directive DAC8 :
- 1ᵉʳ janvier 2026 : début de l’application des obligations déclaratives pour les transactions en crypto-actifs.
- 31 janvier 2027 : premier reporting des prestataires auprès des administrations fiscales, portant sur les opérations réalisées en 2026.
Que se passe-t-il si je ne renseigne pas cette information ?
Lorsque cette information est requise et n’est pas renseignée, certaines fonctionnalités de l’application peuvent être temporairement limitées jusqu’à ce que les informations nécessaires soient complétées.